Juridique 16 / 09 / 2021
Le Conseil constitutionnel vient de porter un coup de canif à la loi Macron d’août 2015, qui avait modifié des passages du code du travail. Dans une décision rendue mardi 14 septembre, l’institution présidée par Laurent Fabius a jugé contraire à la Constitution une disposition sur la désignation des défenseurs syndicaux – ces personnes qui accompagnent devant la justice prud’homale des salariés en conflit avec leur employeur. Jusqu’à présent, ils ne pouvaient être nommés que par les principaux syndicats, ce qui excluait d’autres organisations à l’audience plus restreinte. Un tel mécanisme méconnaît « le principe d’égalité devant la loi », pour le Conseil constitutionnel.
L’affaire est consécutive à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Confédération nationale des travailleurs-Solidarité ouvrière (CNT-SO). Cette organisation syndicale a, en effet, contesté l’une des mesures inscrites dans la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Complétée par une ordonnance de décembre 2017, elle prévoit que les services du ministère du travail arrêtent la liste des défenseurs syndicaux qui leur ont été proposés par des organisations de salariés. Cette possibilité de communiquer des noms à l’administration n’est accordée qu’aux syndicats représentatifs à l’échelon « interprofessionnel », « multiprofessionnel » ou « dans au moins une branche » – c’est-à-dire à ceux qui ont obtenu au moins 8 % des voix aux élections dans les entreprises, au niveau national ou sectoriel.
Différence de traitement non justifiée
La CNT-SO, qui se situe en dessous du seuil de 8 % et n’est donc pas représentative, voit dans cette règle « une discrimination et une atteinte à la liberté syndicale », selon la formule de son secrétaire national, Etienne Deschamps. La législation en vigueur « n’a pas de sens », renchérit Xavier Courteille, l’un des avocats de la CNT-SO.
Autant d’arguments qui semblent avoir convaincu le Conseil constitutionnel. Dans sa décision, il relève que le critère de représentativité « ne traduit pas la capacité d’une organisation (…) à désigner des candidats aptes à assurer [la] fonction » de défenseur syndical. Dès lors, la « différence de traitement » entre confédérations représentatives et non représentatives « n’est pas justifiée par un motif d’intérêt général » et est « sans rapport avec l’objet de la loi ». C’est pourquoi elle doit être invalidée, aux yeux du conseil.
Décision du conseil constitutionnel
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. – Les mots « représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multiprofessionnel ou dans au moins une branche » figurant au deuxième alinéa de l’article L. 1453-4 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, sont contraires à la Constitution.
Article 2. – La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 11 de cette décision.
Article 3. – Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 septembre 2021, où siégeaient :
M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 14 septembre 2021.