>À la une

Juridique 26 / 01 / 2020

Le barème Macron encore balayé par un conseil de prud’hommes

Ce mardi 21 janvier, le conseil de prud’hommes de Saint-Germain-en-Laye s’est affranchi du barème Macron. Et ce, dans le cadre d’un jugement rendu pour indemniser un salarié licencié “sans cause réelle et sérieuse” par son entreprise

La liste s’allonge. On ne compte désormais plus le nombre de conseils de prud’hommes (et de cours d’appel) ayant rejeté le “barème Macron”. Pour rappel, ce dernier fixe le plancher et le plafond de l’indemnité que l’employeur doit verser au salarié licencié “sans cause réelle et sérieuse”. Le montant de cette indemnité varie selon deux critères : l’ancienneté du salarié et les effectifs de l’entreprise. Dernier en date à avoir décidé de ne pas prendre en compte le barème Macron, le conseil de prud’hommes de Saint-Germain-en-Laye.

Cette décision du 21 janvier dernier a été prise dans le cadre d’un conflit opposant un salarié employé comme directeur de développement à son entreprise. On y apprend que dans le cadre de la réorganisation de la société, celle-ci avait prévu de modifier le contrat de travail de son salarié. Mais les deux parties n’ont pas réussi à s’entendre sur ce nouveau contrat. L’entreprise a donc décidé de licencier son directeur de développement, “au regard de son manque de réactivité tout au long des négociations sur la modification de son contrat de travail, de l’absence de tenue de son rôle de directeur commercial, ainsi que d’une tentative d’intimidation de l’employeur et d’une position provocatrice.”

Des motifs rejetés par le conseil de prud’hommes de Saint-Germain-en-Laye, qui a jugé le licenciement injustifié, sans cause réelle et sérieuse… sans pour autant décider d’appliquer le barème Macron. Dans sa décision, le conseil indique ainsi que “les indemnités octroyées doivent être en adéquation avec le préjudice subi, qui ne peut, par définition, être limité ou anticipé” et que le plafonnement indemnitaire prévu par le barème Macron est “incompatible” avec les conventions internationales (la Charte sociale européenne et la convention de l’OIT).

Conclusion : “il reviendra donc au conseil d’apprécier, le cas échéant, la nécessité d’allouer une indemnité supérieure aux montants prévus à l’article L.1235-3 du code du travail, spécifique au barème Macron,  dans la recherche d’une réparation appropriée à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.”

Cette décision n’est pas sans rappeler celles prises par d’autres conseils de prud’hommes, comme celui de Nevers, de Troyes ou encore de Grenoble.   Comment donc expliquer ces rejets en cascade du barème Macron, alors même qu’il a été validé par un avis de la cour de cassation en juillet dernier ? Tout simplement car, comme son nom l’indique, “ce n’est qu’un avis”, précise David Métin, avocat fondateur du cabinet Métin & Associés, qui défend les salariés. Et “les juges peuvent aller contre cet avis de la Cour de cassation, ils ne sont pas liés”, ajoute Elvira Martinez, avocate du cabinet FTPA.

“Ces décisions vont dans le sens d’une réaffirmation du pouvoir d’appréciation des magistrats. Et c’est bien de décider que c’est au juge qu’il revient d’apprécier le préjudice”, poursuit l’avocate. Toutefois, côté employeurs, on estime que “d’un point de vue pratique, la non-application de ce barème introduit de l’insécurité. Car l’avantage du barème Macron, c’est qu’il permet de fixer des limites pour déterminer le coût d’un licenciement. S’il n’existe plus, il devient plus difficile de quantifier ce coût”, explique Elvira Martinez.

Un point que David Métin tient à relativiser. D’abord, “on estime que seuls 8% des licenciements vont aux prud’hommes”, indique l’avocat. Ensuite, “dans leurs décisions, les juges qui n’appliquent pas le barème restent raisonnables.” Reprenons ainsi le cas traité par le conseil de prud’hommes de Saint-Germain-en-Laye. Ce dernier a condamné l’employeur à verser à son ancien salarié une somme d’un peu plus de 59.580 euros au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Soit l’équivalent de 8 mois de salaire, puisque l’employé gagnait 7.447,61 euros brut par mois. “Si le barème Macron avait été appliqué, il aurait touché l’équivalent de 5 mois de salaire, signale David Métin. La différence de montants reste donc raisonnable.”

Dans tous les cas, le débat sur le barème Macron est loin d’être clos. “Pour l’heure, ces différents rejets ne ferment pas définitivement le débat, une vraie jurisprudence doit se construire sur le sujet”, insiste Elvira Martinez. Si ces affaires venaient à se multiplier, la Cour de cassation pourrait alors être amenée à trancher en faveur du barème (ou pas).

source: Capital

chaud ! chaud ! chaud !

leurs revendications concernent la réforme des retraites: Appel à la grève dès le 5 décembre

>Suite

Calendrier de l’UD : cliquez sur les jours

<< Déc 2020 >>
lmmjvsd
30 1 2 3 4 5 6
7 8 9 10 11 12 13
14 15 16 17 18 19 20
21 22 23 24 25 26 27
28 29 30 31 1 2 3