13 / 05 / 2020
La loi santé de Marisol Touraine. Congrès de la Fédération FO des services publics et de santé FO. Novembre 2015.
La loi HPST Bachelot à peine votée, madame la ministre doit céder la place. C’est Marisol Touraine, du parti socialiste qui lui succède. C’est alors le gouvernement de monsieur Valls (exfiltré à Barcelone) de madame El Khomri et de l’ennemi irréductible de la « finance », François Hollande ; et surtout – ne l’oublions pas – de monsieur Macron, ministre de l’économie.
Qu’adviendra-t-il des contre-réformes précédentes ? Seront-elles abrogées ? Partiellement abrogées ? Complétées ? Aggravées ?
Lorsque se réunit le XVème congrès de la Confédération CGT-FO à Tours en 2015, notre camarade Didier Bernus, secrétaire de la Fédération prend la parole et dénonce :
« La loi Touraine (1) qui est une prolongation de la loi HPST » de Bachelot. C’est clair et net.
Que faire ? Il faut dit Didier Bernus « Préparer la grève interprofessionnelle pour établir le rapport de force » et obtenir l’abandon de cette nouvelle contre-réforme.
C’est ce qui est mis en discussion dans les 2400 syndicats de la Fédération.
Macron, Touraine, Valls. C’est avec émotion que les militants syndicalistes se souviennent … Avec Valls, ministre de l’intérieur s’ouvre le cycle de l’état d’urgence en permanence et de la répression syndicale.
« Concorde sociale » ou défense des revendications ?
Rappelons le contexte. Le 13 novembre 2015 des attentats terroristes font de nombreuses victimes. L’émotion est considérable. Marisol Touraine multiplie les éloges en direction des soignants, ces « héros ». Son projet de loi de contre-réforme de la santé tarde à venir en discussion à l’Assemblée.
Les évènements incitent le gouvernement à saisir l’opportunité des attentats pour accélérer le rythme des « réformes ». Ce n’est pas sans cynisme que la ministre précise : « Je crois que l’esprit de concorde pourra nous rassembler ».
La « concorde » ? Le maréchal Pétain prétendait déjà faire du 1er mai la « fête du travail et de la concorde sociale ». Tout récemment l’actuel président de la République a appelé à « bâtir la concorde nationale », les syndicats étant conviés à travailler « sous l’autorité du 1er ministre ».
Rejetant ces ridicules prétentions le congrès de la Fédération FO santé explique :
« Le congrès dénonce le nouveau projet de loi santé. Il renforce les moyens d’autorité de l’Etat et poursuit donc une étatisation régionalisée du système de santé y compris de l’assurance maladie poursuivant en cela le travail amorcée par la loi HPST. En tout état de cause, l’essentiel du projet se concentre sur la territorialisation de la santé » Les commentateurs divers, les domestiques, les télés d’infox n’y voient qu’une lutte entre médecins « libéraux » et défenseurs acharnés du service public que seraient Touraine et les siens !
La résolution de congrès a parfaitement raison d’insister :
« On retrouve (ces projets) dans d’autres réformes comme l’enseignement ou l’organisation territoriale ». (2).
Pour la santé, le gouvernement propose de fondre l’ensemble des « acteurs » y compris privés, dans un service territorial de santé (STSP) sous la houlette des ARS (Agences Régionales de Santé) qui voient leurs prérogatives s’élargir.
( … ) Pour le congrès, cette organisation qui marque un pas supplémentaire vers la régionalisation /privatisation en augmentant le pouvoir des ARS et en créant une ouverture au secteur privé, n’est pas acceptable ».
Rappelons ce que sont les ARS :
Elles ont été créées par la loi Hôpital, patients, santé, territoires de 2009 (Bachelot) pour « veiller à la bonne gestion des dépenses hospitalières et médicales », dans le cadre, bien sûr, de la réduction des dépenses publiques. Elles sont administrées par un directeur général, nommé par le gouvernement, et dotées d’un conseil de surveillance présidé par le préfet de région. Le directeur général accorde les autorisations des établissements et services de santé. Il est ordonnateur des recettes et dépenses.
La résolution poursuit :
« FO réaffirme son opposition aux partenariats public/privé (PPP) sous bail emphytéotique hospitalier (BEH) et exige leur dénonciation sans contrepartie ».
Cette politique aboutira « à la fermeture massive, à la restructuration à marche forcée des hôpitaux publics … à la disparition de spécialités médicales au détriment du principe d’égalité en droit, au libre accès aux soins pour tous ».
(Ici, la résolution prend l’exemple de la psychiatrie).
Et comme si tout cela ne suffisait pas, les hôpitaux publics seront obligés d’ici à décembre 2015 d’adhérer à un Groupement hospitalier de territoire (GHT) et de mutualiser leurs moyens.
« Le congrès rejette la création des GHT et l’obligation faite à tous les établissements d’y adhérer ».
De ce point de vue, la loi Touraine ne se contente pas de s’inscrire dans la continuité des politiques précédentes, elle les aggrave.
« Cette réforme n’apparaît dès lors conduite que dans un esprit budgétaire et certainement pas d’efficacité de notre système de santé ».
Didier Bernus, SG de la Fédération.
Didier Bernus précise :
« FO Hebdo : Le XXVIIe congrès de la fédération des services publics et de santé FO (SPS-FO) s’est tenu du 23 au 27 novembre 2015 à Reims. A quelles problématiques sont confrontées ses deux branches, celle des personnels de santé et celle des territoriaux ?
Didier Bernus : La première d’entre elles, c’est l’impact des politiques d’austérité sur les services publics. Nous sommes frappés de plein fouet. La seule logique à l’œuvre et de faire des économies et nous assistons à une réduction sans précédent des moyens accordés aux services publics, avec un plan de baisse des dépenses publiques de 50 milliards d’euros.(3) Ces politiques ont de graves conséquences sur la qualité du service et sur les conditions de travail, qui se dégradent comme jamais.
FO Hebdo : Et dans la santé ?
Didier Bernus : On demande un effort sans précédent aux hôpitaux, avec 3,4 milliards d’économies d’ici à 2017. Cela trouve sa traduction par un taux d’évolution des dépenses de santé historiquement bas, fixé à 1,75% pour 2016, alors que la tendance normale des dépenses est de l’ordre de 4%. Le projet de loi pour la modernisation du système de santé prévoit par ailleurs l’obligation pour les hôpitaux d’adhérer à un groupe hospitalier de territoire ou GHT. Ces regroupements vont engendrer plus de 20 000 suppressions de postes. On va aussi diminuer le nombre de lits. Les établissements hospitaliers, leur personnel, les usagers, tout le monde paye cette facture.
C’est pourquoi la résolution du congrès proclame :
« Le dernier congrès FO s’était opposé à la loi HPST. Il exige le retrait immédiat du projet de loi Touraine ! »
C’est sur cette orientation que les syndicats FO se mobilisent. FO hebdo en rend compte régulièrement.
Le SNMH FO (médecins hospitaliers FO) agit aux côtés de tous les personnels
« Les médecins sont ou ont été en grève dans plusieurs hôpitaux : pour l’obtention de postes, contre les mutualisations forcées, pour des conditions d’exercice décentes. Ce sont pour ces raisons qui s’opposent à la loi Touraine, qu’ils se sont mis en grève.
Tous nous en avons assez de cette gouvernance des hôpitaux, instaurée par la loi HPST et encore aggravée par le projet de loi. Cette gouvernance est utilisée pour appliquer les restructurations contre les médecins, le personnel et contre l’intérêt des malades.
Nous médecins devons retrouver le pouvoir de choisir comment et avec qui nous voulons travailler. Retour aux services hospitaliers sous la seule autorité d’un chef de service choisi par ses pairs ! Retour aux prérogatives des CME d’avant HPST !
Le SNMH FO, aux côtés des médecins hospitaliers, mais également aux côtés du personnel non médical, se prononce contre le projet de loi Touraine et sa gouvernance des hôpitaux.
Le SNMH FO, comme plusieurs syndicats de médecins hospitaliers, appelle à la grève le 14 octobre.
Médecins hospitaliers avec le SNMHFO : Pour le retrait du projet de loi Touraine ! »
Madame la Ministre, titulaire de la Légion d’honneur depuis le 1er janvier 2019. Félicitations ! Son objectif est la mise en oeuvre du pacte de responsabilité soit la réduction supplémentaire de 10 milliards d’euros des dépenses d’assurance maladie pour 2015, 2016 et 2017.
A l’opposé, les « contre-réformistes » de la CFDT soutiennent la contre-réforme. Inutile de s’attarder. Le patronat aussi. Le journal semi officiel du Medef nous explique :
Les ECHOS 30 mars 2016
« Et si Touraine avait raison ?
La révolution des groupements hospitaliers de territoire :
La plus emblématique des réformes concerne les Groupements hospitaliers de territoire » (GHT) « obligatoires » qui met en ébullition le monde hospitalier. Il s’agit de « rationaliser les modes de gestion par la mise en commun de fonctions ou par des transferts d’activités entre établissements » sur un territoire. Les 1100 hôpitaux publics vont être regroupés en 150 à 200 GHT. Sur le principe tous les professionnels ou presque sont d’accord … »
La mobilisation des personnels avec FO (et dans bien des cas, d’autres syndicats dès lors que les revendications sont communes et le sectarisme laissé au vestiaire) aura fort heureusement empêché les « réformateurs » de mener l’opération de casse jusqu’à son terme.
Touraine n’a pas eu sa fameuse « concorde ». Elle a récemment déclaré, se posant en conseillère éclairée de son ex collègue, ministre de l’économie :
« Je ne crois pas qu’on puisse se passer des corps intermédiaires, même s’ils doivent aussi se renouveler et se moderniser » (juin 2019, France Inter).
Et encore :
« Toucher au coeur de notre pacte social sans les syndicats serait une erreur » (Interview les échos, décembre 2019).
Voilà bien leur problème : pas de « pacte », pas de « concorde » sociale et nationale, pas de « réformes » jusqu’au bout !
En 2015, le sénat publie un rapport se félicitant de la destruction de stocks de masques FFP2 (supprimés dès 2013) : « des économies considérables en termes de coût, d’achat, de stockage ».
Janvier 2017. Le quinquennat Hollande-Macron-Touraine touche à sa fin. FO tire une fois de plus la sonnette d’alarme :
« Réouverture des lits et augmentation des effectifs : une nécessité urgente !
Communiqué de la Fédération des Personnels des Services Publics et des Services de Santé Force Ouvrière
Les hôpitaux ont subi ces derniers mois une réduction significative de leurs lits d’hospitalisation imposée par les ARS, au nom de la baisse des dépenses d’assurance maladie et du soi-disant développement de l’ambulatoire. De ce fait, il leur est impossible d’accueillir et de prendre en charge correctement les patients. Cette situation est aggravée par l’épidémie de grippe.
C’est aussi le résultat de la réduction de personnels, conséquence du plan triennal d’économies de plus de 3 milliards décidé par le gouvernement pour les hôpitaux. La mise en oeuvre forcée des GHT et de la Loi Touraine, conduit les hôpitaux dans le mur.
Face à cette situation inacceptable, dans de nombreux hôpitaux, les personnels avec leurs organisations syndicales se mobilisent comme à Angers, Marseille, Clermont-Ferrand… ou encore à Saint-Nazaire où 90 médecins sur les 140 de l’hôpital ont signé une lettre ouverte à l’ARS pour exiger la réouverture des lits fermés et le renforcement des effectifs médicaux et non médicaux.
Partout les personnels s’opposent à cette situation où le défaut de soins subi par les malades leur fait courir des risques d’aggravation, de complications et de décès. L’attente pendant des heures dans des couloirs sur un brancard loin de toute intimité, est une atteinte non seulement à leur sécurité mais également à leur dignité.
Le 8 novembre 2016, par la grève massive et la manifestation, les hospitaliers ont exigé avec les Fédérations FO, CGT et SUD que cela cesse et que les moyens soient donnés aux hôpitaux pour assurer leurs missions de soins. La réponse du gouvernement a été la publication de la Loi de financement de la Sécurité sociale fin décembre qui continue de s’attaquer aux hôpitaux.
C’est dans ce contexte, à l’occasion de l’épidémie de grippe actuelle, que Mme Touraine dans un communiqué du 21 décembre a demandé aux hôpitaux d’être particulièrement vigilants et d’ajuster leur organisation pour se préparer à accueillir un nombre de patients plus important que d’habitude et déclencher, si nécessaire, leurs plans habituels de mobilisation.
La ministre fait fermer des milliers de lits d’hospitalisation, supprime du personnel hospitalier, et ensuite demande à ces mêmes hôpitaux qu’elle a essorés, « d’être particulièrement vigilants sur leur organisation… ».
Nous n’avons pas d’autre choix que de résister à la destruction des hôpitaux et de notre système de santé en général. Aussi, la Fédération FO des Services Publics et de Santé, avec les fédérations CGT et SUD, appellent ensemble tous les hospitaliers à participer à une grève nationale et à manifester le mardi 7 mars 2017 au ministère à Paris, pour :
– L’abrogation de la loi Touraine et de la Loi HPST ;
– S’opposer aux 22 000 suppressions de postes et à la fermeture de 16 000 lits ;
L’arrêt de la politique d’austérité dans les hôpitaux et l’attribution des moyens financiers et humains ».
Les deux ministres de la santé de Macron, Buzyn et Véran vont poursuivre le sale travail de Touraine. Ce sera l’objet de la xème partie.
2019. Un gilet jaune secouru par un « héros en blanc » Image cordinaire de la « concorde sociale ».
(1) La loi Touraine, dite « loi de modernisation du système de santé » est promulguée en janvier 2016. M. Touraine est ministre de la santé de 2012 à 2017. Tout le quinquennat de F. Hollande.
(2) Le ministre Blanquer utilise maintenant le COVID 19 pour accélérer comme jamais précédemment le processus de territorialisation de l’école publique engagé notamment depuis la loi d’orientation Jospin de 1989.
(3) A l’occasion de la ridicule pré campagne présidentielle de 2017, les candidats rivalisent d’audace « réformatrice ». L’un d’entre eux, plus « révolutionnaire » que tout le monde avance le chiffre de 100 milliards d’économie et la suppression de 500 000 postes de fonctionnaires. On connait la suite de ses malheurs … pourtant, l’ex ministre G. Dufoix (auteure de : « la santé n’a pas de prix mais elle a un coût ») lui a consacré son « blog de prières », prières particulièrement inefficaces. De quoi nous faire douter …
JM, mai 2020.