6 / 05 / 2020
Le rapport dresse ce bilan des quatre années écoulées :
« Le Président de la république et ses gouvernements successifs ont imposé un train de réformes ou contre-réformes sans précédent, visant particulièrement la fonction publique : contre-réforme des retraites, révision générale des politiques publiques (RGPP), loi hôpital santé et territoires, réforme des collectivités territoriales, loi sur la représentativité pour ne citer que quelques exemples … » toutes contre-réformes encadrées par le « pacte pour l’euro » voulu par « les chefs d’état de la zone euro » qui se fixent l’objectif d’imposer la « baisse du coût du travail »
Le rapport rappelle « les 300 propositions » du rapport Attali (rapporteur, un certain Emmanuel Macron) remis au gouvernement en juin 2008. Il s’agit d’un véritable plan de guerre contre les conquêtes ouvrières et démocratiques.
Le gouvernement institutionnalise la rigueur budgétaire . Il serait fastidieux d’en énumérer toutes les conséquences. Notons simplement que, dans la continuité parfaite des politiques précédentes, « l’ONDAM (Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie), continuera de décroître pour atteindre, après 3% en 2010, 2,9% en 2011, et 2,8% en 2012. »
La loi H.P.S.T.
La loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoires » est promulguée le 21 juillet 2009. C’est l’ex ministre Bachelot (reconvertie dans le « people ») qui en porte la plus lourde responsabilité. « En lien direct avec la RGPP, cette loi procède à la liquidation pure et simple des directions départementales et régionales des affaires sanitaires et sociales.
Sous prétexte de coopération public/privé, elle offre au privé des missions de service public dès lors qu’un directeur d’ARS le décide ».
Elle « prévoit expressément que 10 % des recrutements des directeurs des hôpitaux doivent être ouverts au secteur privé ».
Claude Evin expliquait déjà que pour « réformer » l’hôpital, il faudrait pouvoir se dispenser du statut. La loi HPST-Bachelot l’a parfaitement intégré :
« Le statut de clinicien hospitalier prévoit que des praticiens pourront négocier avec le directeur de l’hôpital leurs conditions d’emploi, le niveau de leur rémunération et celle-ci sera assujettie à leur capacité à atteindre des résultats assignés par la direction dans le cadre du projet d’établissement ».
Le rapport note avec raison : « c’est le fameux contrat de gré à gré ».
Ce ne sont là que quelques aspects de la loi Bachelot. Ils suffisent à comprendre pourquoi la « Fédération FO n’a eu de cesse de » revendiquer l’abandon du projet et de continuer à en exiger le retrait une fois voté ».
La loi Bachelot s’inscrit dans la lignée des contre- réformes antérieures.
« Toutes ces réformes structurelles transforment tant la gestion que le financement des établissements hospitaliers publics, établissent la planification à l’échelon régional, modifient les relations entre le secteur public et le secteur privé, introduisant toujours plus de références et d’instruments directement issus du privé ».
R. Bachelot, ministre de la Santé et des Sports de mai 2007 à novembre 2010 ; en photo le jour de la remise de sa Légion d’honneur … par F. Fillon.
Dès lors une question se pose à tout militant syndicaliste : comment les arrêter ?
Le rapport ouvre la discussion :
« Nous sommes entrés en résistance pour défendre notre statut. Certes, il peut y avoir débat entre nous sur les actions à mener et les positions à prendre sur tel ou tel sujet, mais nous sommes unanimes dès lors qu’il s’agit de défendre statut général et statuts particuliers dans l’unité de la fonction publique, dans la reconnaissance des spécificités de chaque versant de la fonction publique ».
Suppressions de postes dans les hôpitaux : les chiffres qui tuent !
« Entre 2008 et 2009 : 10 000 ;
entre 2009 et 2010 : 15 000 ;
en 2011 : 15 000 ».
Secteur médico-social : 5000 ». Total : 40 000. Ceux qui ont organisé, planifié, cautionné le saccage du service public n’auraient-ils aucun compte à rendre ?
Les EHPAD, secteur sinistré.
La politique de « rigueur » appliquée aux plus « anciens » prend des proportions inquiétantes. La partie du rapport fédéral consacré aux EHPAD note :
« Un bilan accablant !
« En mai 2009, la fédération publiait les résultats de son enquête lancée auprès de ses syndicats du secteur des personnes âgées et plus particulièrement dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD).
( … ) Nous avons pu mettre l’accent sur un taux d’effectifs extrêmement bas dans les établissements. Si notre revendication de 1 pour 1 reste la pierre angulaire de notre discours, celle-ci se révèle d’autant plus cruciale qu’on est à peine à 0,6% constaté dans l’enquête FO … on mesure le fossé entre les soins réellement requis et soins réellement réalisés ».
Le rapport note des exemples concrets de fonctionnement avec un taux d’encadrement de 0,6 et même de 0,3 soignant pour un résident. Le bilan est effectivement accablant et parfois, effrayant.
La ministre Bachelot avait peut-être cru avec ces « concertations nationales » et autres « groupes Bachelot » éteindre la colère. C’est raté.
Les personnels des EHPAD massivement mobilisés avec les syndicats FO tout au long de ces dernières années et plus particulièrement, ces derniers mois, ont démontré leur volonté d’imposer le rapport de force pour gagner sur les revendications.
EHPAD : autour des militants FO, la résistance s’organise.
En conclusion de cette partie.
Le SNMH-FO (syndicat national des médecins hospitaliers FO) constate que « seize mois après la promulgation de la loi HPST-Bachelot, la situation est pire qu’on ne pouvait l’imaginer ».
Le SNMH en tire la conclusion que l’action syndicale au plan interprofessionnel s’impose comme une nécessité absolue, d’autant que les gouvernements suivants – le gouvernement Jospin-Touraine, notamment – ne vont pas changer de politique et vont continuer de suivre les « recommandations » de l’Union européenne.
Ce sera l’objet de la contribution suivante.
2019 : « dialogue social ». Masque contre casque … , loin, très loin de la « concorde sociale » voulue par les corporatistes d’hier et d’aujourd’hui.
JM mai 2020.