« Annulation de la dette des hôpitaux en échange de la mise en oeuvre des réformes de gestion prévues par le plan hôpital 2007 ». (Source : l’express).

L’hôpital en danger. Septième partie. Novembre 2007, XXVème congrès de la Fédération des personnels des services publics et de santé FO

Le rapport moral rappelle deux évènements majeurs :

• La nette victoire du NON au projet de traité constitutionnel européen.

Le rapport note à juste titre : « Parmi les trois principaux candidats à la présidence de la République, aucun n’a retenu le vote du 29 mai 2005 et ne remet en cause ou envisage seulement une réforme profonde du pacte de stabilité et de croissance ».

• Le retrait du projet gouvernemental sur le CPE (contrat 1^ère embauche).

Ce sont deux échecs cinglants pour les gouvernements Raffarin et De Villepin et pas seulement pour eux !

Depuis 2004 et le congrès de Clermont Ferrand, la politique de décentralisation continue de s’appliquer.

Une défaite cuisante pour tous les « modernisateurs » du service public.

« Aucune illusion … »

« Nous mesurons aujourd’hui l’impact des politiques gouvernementales successives en matière de quotas  aux fins de réduction de l’offre de soins et d’économies budgétaires, pour n’avoir aucune illusion sur les conséquences d’un nouveau désengagement de l’Etat, dans le cadre de la décentralisation … «  qui conduit à une « balkanisation du financement des services publics ».

Le diagnostic est clair. Qui est responsable ?

« Le premier ministre de l’époque (en 2004) connaissait parfaitement les conséquences ». La loi de décentralisation fut adoptée au moyen du 49-3 ; « l’Etat se lance dans un processus de privatisation des services publics ».

Privatisation qui s’accompagne du programme dit de « stabilité » qui se traduirait par 102 000 postes supprimés pour la seule fonction publique d’Etat, avec en prime « l’implication des acteurs », la collaboration active de la CFDT étant seule acquise, par principe, si l’on peut dire …

Le rapport pointe les responsabilités des ministres de la Fonction publique, Christian Jacob et Renaud Dutreil qui « ont avancé à visage découvert ». Ces deux-là prônent « l’intéressement, la performance » … « cela se traduirait par une rémunération à trois niveaux : une partie fixe liée à la qualification, deux parties modulables en fonction du poste et du « mérite ».

Le rapport moral a bien raison d’insister :

« Cette même proposition avait déjà été formulée sous le gouvernement Jospin par son ministre de la Fonction Publique, Michel sapin. A terme, nous pouvons craindre que la négociation individuelle de la rémunération et l’accord de gré à gré ne devienne la règle ! ».

C’est un fait que les gouvernements tentent de nous ramener aux temps anciens, celui du contrat individuel de louage de services. « Imaginer un seul instant que cette stratégie ne concerne pas la Fonction publique constituerait une faute fatale ».

Manifestation anti CPE. Deuxième claque pour les « modernisateurs » du code du travail.

La Sécu.

Le congrès rappelle l’opposition absolue aux principes de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale – LOLFSS – (loi du 2 août 2005), car elle vise à « fiscaliser d’avantage le financement de la SS et ouvre la possibilité au gouvernement de légiférer par voie d’ordonnances en cas de dérapages ».*

Dans son rapport annuel du 15 juillet 2005, le Fonds monétaire International (FMI) recommandait (aux gouvernements) « d’éviter tout dérapage des dépenses dans le secteur de la santé ». On en mesure maintenant les conséquences …

La « réforme » de l’ASSURANCE MALADIE.

C’est l’œuvre de monsieur Douste-Blazy, omni présent sur les plateaux de télévision depuis la « crise sanitaire ».

Mai 2005 : Douste Blazy propose un marché à l’hôpital : « annulation de la dette des hôpitaux en échange de la mise en oeuvre des réformes de gestion prévues par le plan hôpital 2007 ». (Source : l’express).

Une loi Douste-Blazy a été adoptée le 30 juillet 2004 ; le rapport note : « le même jour que la loi portant sur la décentralisation dite, des libertés et des responsabilités ».

« Cette loi institue un mécanisme de maîtrise comptable des dépenses d’assurance maladie, destiné à plafonner l’évolution de ces dépenses dans une enveloppe prédéterminée et limitative afin de réduire l’accès aux soins ».

L’article 68 prévoit l’expérimentation d’Agences Régionales de Santé. « La porte est ouverte à une régionalisation accrue de tout ce qui touche à la santé, facteur d’un traitement différencié en fonction des orientations politiques et budgétaires qui seront décidées et c’est à terme la remise en cause des garanties conventionnelles et statutaires des uns et des autres ».

Pour couronner ce plan complet de contre-réformes, le rapport revient sur  la « mère » de toute les contre réformes, celle des retraites : 2008 sera « la 1^ère échéance de la loi Fillon sur les retraites ».

Selon le gouvernement, « ce sera l’occasion de discuter à nouveau les paramètres du système, notamment la durée de cotisation pour le public et le privé, au-delà de 2012 ». (La CFDT élabore de son côté son projet de « réforme systémique », par points).

Rapport du syndicat national des médecins hospitaliers FO.

Le syndicat alerte une fois de plus. Un rapport établi par le Pr Berland établit que le nombre de médecins en exercice en France passerait de 205 864 au 1^er janvier 2005 à 180 000 en 2025. Il situation catastrophique à mettre en rapport avec l’augmentation globale de la population et le fait que l’espérance moyenne de vie en bonne santé tend à baisser.

Le syndicat se prononce :

« Contre la pénurie démographique organisée depuis des années par le biais d’un concours ultra sélectif à l’entrée des études de médecine et d’un quota – le numerus clausus –  que se refuse à lever le ministère de la santé malgré les très graves conséquences prévisibles pour les années à venir ».

Les ministres « organisent la pénurie » ! Ils sont responsables.

Pénurie budgétaire : les conséquences :

« Dans une situation où de plus en plus nombreux sont les hôpitaux qui présentent des budgets en déficit, la tarification à l’activité constitue un facteur de dislocation supplémentaire de l’hôpital public.

En effet, il est maintenant demandé aux médecins de tenir compte d’objectifs financiers en privilégiant certaines activités rentables … »

Evidemment, ceci est parfaitement contradictoire avec les règles les plus élémentaires de la déontologie médicale.

Le rapport du SNMH FO conclut :

« Au bout de la chaîne, ce sont les patients qui sont en danger et qui devront payer plus »

Le syndicat indique que le « modèle allemand » tant vanté par nos « casseurs » pluriels du service public, ce modèle si respectueux du pacte de stabilité européen  se concrétise en Allemagne par ceci :

« En Allemagne, on vend des CHU à des entreprises privées ; l’avenir de l’hôpital public est clairement en jeu ». (En 2005, les hôpitaux publics de Hambourg sont purement et simplement vendus, contre l’avis de la population qui vote à 77% contre ; donc, en Allemagne, NON, ça veut dire, OUI !).

Prochain article : la loi Bachelot, HPST.

La LOLF, loi relative aux lois de finance ; « Mise au point par un gouvernement de gauche, votée à l’unanimité en 2001 par le Parlement, mise en œuvre par un gouvernement de droite … entrée en vigueur en 2006, elle s’appuie sur une gestion par objectifs et un pilotage par la performance ».

Année 2019. Les urgentistes jamais contents sont en grève et manifestent. Les forces de l’ordre, héroïques, ici égarées dans le brouillard, maintiennent l’ordre, malgré une grande fatigue, bien compréhensible …

JM avril 2020.